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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Contrôle de la pollution et gestion des déchets

Section 3 — Immersion en mer

Article 122.1

Note marginale :Objet

 La présente section a pour objet de protéger le milieu marin, notamment par la mise en œuvre de la Convention et du Protocole.

  • 2005, ch. 23, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.