Note marginale :Objet
122.1 La présente section a pour objet de protéger le milieu marin, notamment par la mise en œuvre de la Convention et du Protocole.
- 2005, ch. 23, art. 19
Version en vigueur depuis le 28 juin 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie 7 — Contrôle de la pollution et gestion des déchets
Section 3 — Immersion en mer
Note marginale :Objet
122.1 La présente section a pour objet de protéger le milieu marin, notamment par la mise en œuvre de la Convention et du Protocole.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2005
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