Aller au contenu

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 7 — Contrôle de la pollution et gestion des déchets › Section 3 — Immersion en mer

Interdictions

Article 123

Note marginale :Importation pour immersion dans les eaux relevant du Canada

  •  (1) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’importer des substances pour immersion dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e).

  • Note marginale :Exportation pour immersion dans les eaux relevant d’un État étranger

    (2) Il est interdit à toute personne et à tout navire d’exporter des substances pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures.

  • 1999, ch. 33, art. 123
  • 2005, ch. 23, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 28 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.