Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
L.C. 1999, ch. 33
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131 L’immersion effectuée conformément à un permis canadien ou au titre de l’article 130 n’est pas assujettie au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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