Note marginale :Surveillance
132 Le ministre surveille les sites utilisés pour immersion ou incinération en mer de son choix.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie 7 — Contrôle de la pollution et gestion des déchets › Section 3 — Immersion en mer
Surveillance des sites
Note marginale :Surveillance
132 Le ministre surveille les sites utilisés pour immersion ou incinération en mer de son choix.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.