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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Contrôle de la pollution et gestion des déchets › Section 4 — Combustibles

Marques nationales

Article 141

Note marginale :Nature

  •  (1) Les marques nationales sont des marques de commerce nationales.

  • Note marginale :Propriété

    (2) La propriété et, sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’utilisation des marques nationales sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1999, ch. 33, art. 141
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
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Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.