Aller au contenu

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 7 — Contrôle de la pollution et gestion des déchets › Section 4 — Combustibles

Marques nationales

Article 142

Note marginale :Utilisation

  •  (1) L’utilisation de marques nationales est assujettie à la présente section et à ses règlements.

  • Note marginale :Contrefaçon

    (2) Il est interdit d’utiliser une marque susceptible d’être confondue avec une marque nationale.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.