Note marginale :Conditions d’utilisation
143 L’utilisation d’une marque nationale pour du combustible réglementé est subordonnée à l’observation des conditions suivantes :
a) autorisation préalable par le ministre;
b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d’application de l’article 145 et à celles — applicables au combustible — qui peuvent être établies par règlement d’application des paragraphes 93(1) ou 140(1);
c) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement;
d) remise au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux combustibles.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002