Note marginale :Importation et transport au Canada
144 (1) L’importation et le transport au Canada d’un combustible réglementé sont subordonnés à l’observation des conditions mentionnées aux alinéas 143b) à d).
Note marginale :Exceptions
(2) Sauf disposition contraire du règlement, le paragraphe (1) ne s’applique pas pourvu que l’intéressé remplisse les conditions avant l’utilisation ou la vente du combustible ou que le combustible se trouve dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002