Note marginale :Mesures correctives
148 (1) En cas de contravention à la présente section ou à ses règlements, le ministre peut, par écrit, ordonner à quiconque fabrique, transforme, importe, vend au détail ou distribue du combustible de prendre, selon ses instructions et dans le délai imparti par lui, tout ou partie des mesures suivantes :
a) avertir le public des caractéristiques pertinentes du combustible, et du danger que celui-ci pourrait présenter pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaines;
b) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes qui le fabriquent, le transforment, l’importent, le vendent au détail ou le distribuent;
c) envoyer par la poste l’avertissement aux personnes dont on sait que le combustible leur a été livré ou vendu;
d) remplacer le combustible par un combustible conforme;
e) reprendre le combustible à l’acheteur et le lui rembourser;
f) prendre toute autre mesure en vue de diminuer l’effet de la contravention sur l’environnement ou sur la vie ou la santé humaines;
g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de se conformer à l’ordre.
Note marginale :Intervention du ministre
(2) À défaut par l’intéressé de prendre les mesures imposées en application des alinéas (1)a), b), c) ou f), le ministre peut les prendre ou les faire prendre.
Note marginale :Recouvrement des frais
(3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer auprès des intéressés les frais directs et indirects occasionnés par la prise de ces mesures.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002