Note marginale :Définitions
149 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section et à la partie 10, dans la mesure où celle-ci se rapporte au contrôle d’application de cette section.
- bâtiment
bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci. (vessel)
- entreprise
entreprise Selon le cas :
a) constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;
b) vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;
c) importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente. (company)
- équipement
équipement Objet, désigné par règlement, conçu comme pièce ou accessoire de véhicule ou de moteur. (equipment)
- fabrication
fabrication ou construction Ensemble des opérations de réalisation des véhicules, moteurs et équipements, y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à leur vente au premier usager. (manufacture)
- marque nationale
marque nationale Marque, désignée par règlement, pour utilisation à l’égard des émissions des véhicules, moteurs et équipements. (national emissions mark)
- moteur
moteur Moteur à combustion interne désigné par règlement; la présente définition ne vise pas :
a) le moteur destiné à propulser un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique;
b) le moteur destiné à propulser du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada;
c) le moteur marin à allumage par compression de 37 kw ou plus destiné à propulser un bâtiment. (engine)
- norme
norme Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des véhicules, moteurs ou équipements en vue de mesurer ou de contrôler les émissions qui proviennent de ceux-ci. (standard)
- véhicule
véhicule Véhicule autopropulsé désigné par règlement; la présente définition ne vise pas :
a) un aéronef au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique;
b) du matériel roulant au sens de l’article 6 de la Loi sur les transports au Canada;
c) le bâtiment dont la propulsion est assurée par un moteur marin à allumage par compression de 37 kw ou plus. (vehicle)
- 1999, ch. 33, art. 149
- 2001, ch. 26, art. 331
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002