Note marginale :Président
245 (1) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui concerne :
Note marginale :Absence ou empêchement du président
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le membre du Tribunal que désigne le ministre.
- 1999, ch. 33, art. 245
- 2026, ch. 3, art. 511
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 511 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)