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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Contrôle d’application

Tribunal de la protection de l’environnement du Canada

Article 246

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Mandat des membres

 Les membres du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans, sous réserve de révocation motivée de la part du ministre.

  • 1999, ch. 33, art. 246
  • 2026, ch. 3, art. 511
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Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 511 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.