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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L.C. 1999, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 10 — Contrôle d’application

Tribunal de la protection de l’environnement du Canada

Article 247

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Compétence

 Seules peuvent être nommées membres du Tribunal les personnes compétentes dans les domaines de la conservation et de la protection de l’environnement canadien, de la salubrité de l’environnement et de la santé humaine, du droit administratif en ce qui a trait à la réglementation en matière environnementale, ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.

  • 1999, ch. 33, art. 247
  • 2009, ch. 14, art. 68
  • 2026, ch. 3, art. 511
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 511 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.