Note marginale :Compétence
247 Seules peuvent être nommées membres du Tribunal les personnes compétentes dans les domaines de la conservation et de la protection de l’environnement canadien, de la salubrité de l’environnement et de la santé humaine, du droit administratif en ce qui a trait à la réglementation en matière environnementale, ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.
- 1999, ch. 33, art. 247
- 2009, ch. 14, art. 68
- 2026, ch. 3, art. 511
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 511 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)