Note marginale :Affectation de crédits
18 Sont affectés à l’application de la présente loi des crédits de vingt-cinq millions de dollars à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.
- S.R., ch. C-8, art. 18
- 1970-71-72, ch. 58, ann. (SE), crédit 63a
- 1974-75-76, ch. 74, ann. (SE), crédit 62a
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002