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Loi sur Téléfilm Canada

L.R.C. (1985), ch. C-16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions financières

Article 18

Note marginale :Affectation de crédits

 Sont affectés à l’application de la présente loi des crédits de vingt-cinq millions de dollars à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.

  • S.R., ch. C-8, art. 18
  • 1970-71-72, ch. 58, ann. (SE), crédit 63a
  • 1974-75-76, ch. 74, ann. (SE), crédit 62a
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.