Note marginale :Compte des avances de la Société
19 (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».
Note marginale :Débit
(2) Sont portées au débit de ce compte les sommes nécessaires à l’application des alinéas 10(3) a) et b), ainsi que du paragraphe 10(5), à prélever :
Note marginale :Crédit
(3) La Société verse au receveur général, pour dépôt au Trésor et inscription au crédit du compte des avances de Téléfilm Canada, les sommes provenant :
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 19
- 1994, ch. 25, art. 2
- 2002, ch. 17, art. 9
- 2005, ch. 14, art. 5
Version en vigueur depuis le 23 mars 2005