Note marginale :Imputation aux dépenses budgétaires
20 Sont prélevés sur les crédits prévus à l’article 18 et imputés aux dépenses budgétaires les montants requis pour :
b) le paiement des traitements et autres dépenses, notamment les frais d’administration, prévus par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 20
- 2005, ch. 14, art. 6
Version en vigueur depuis le 23 mars 2005