Note marginale :Vérification
22 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières de la Société et présente son rapport à celle-ci et au ministre.
- S.R., ch. C-8, art. 19
- 1976-77, ch. 34, art. 30(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002