Note marginale :Rapport annuel
23 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le président de la Société présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice ainsi que les états financiers de la Société et le rapport du vérificateur général y afférent.
Note marginale :Dépôt devant le Parlement
(2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 23
- 1995, ch. 29, art. 20(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002