Note marginale :Admissibilité
5 La charge de membre de la Société est incompatible avec le fait de détenir, directement ou indirectement, individuellement ou en qualité d’actionnaire ou d’associé ou à quelque autre titre, un intérêt pécuniaire dans l’industrie audiovisuelle.
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 5
- 2005, ch. 14, art. 2
Version en vigueur depuis le 23 mars 2005