Note marginale :Durée du mandat des membres
4 (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de cinq ans. Toutefois, trois des six premiers membres nommés reçoivent un mandat de trois ans seulement.
Note marginale :Président
(2) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les membres de la Société. Celui-ci occupe son poste à titre amovible et peut recevoir la rétribution annuelle que fixe le gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement de mandat
(3) Les membres sortants de la Société peuvent recevoir un nouveau mandat.
Note marginale :Vacance
(4) En cas de vacance d’un poste de membre, le gouverneur en conseil nomme un autre titulaire pour le reste du mandat.
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 4
- 1995, ch. 29, art. 20(A)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002