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Loi sur Téléfilm Canada

L.R.C. (1985), ch. C-16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Établissement de la Société Téléfilm Canada

Article 4

Note marginale :Durée du mandat des membres

  •  (1) La durée du mandat des membres de la Société, à l’exception du commissaire du gouvernement à la cinématographie, est de cinq ans. Toutefois, trois des six premiers membres nommés reçoivent un mandat de trois ans seulement.

  • Note marginale :Président

    (2) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les membres de la Société. Celui-ci occupe son poste à titre amovible et peut recevoir la rétribution annuelle que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (3) Les membres sortants de la Société peuvent recevoir un nouveau mandat.

  • Note marginale :Vacance

    (4) En cas de vacance d’un poste de membre, le gouverneur en conseil nomme un autre titulaire pour le reste du mandat.

  • L.R. (1985), ch. C-16, art. 4
  • 1995, ch. 29, art. 20(A)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.