Note marginale :Constitution
3 Est constituée la société Téléfilm Canada, dotée de la personnalité morale et composée de six membres nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 4 et du commissaire du gouvernement à la cinématographie nommé aux termes de la Loi sur le cinéma.
- L.R. (1985), ch. C-16, art. 3
- 2002, ch. 17, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002