Note marginale :Décès dans l’année qui suit le mariage
32 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un contributeur décède dans un délai d’un an après son mariage, l’allocation annuelle n’est payable à son survivant ou aux enfants de ce mariage que s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que le contributeur jouissait à l’époque de son mariage d’un état de santé lui permettant d’espérer vivre encore au moins un an par la suite.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 32
- 1999, ch. 34, art. 138
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003