Note marginale :Disposition transitoire
34 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, nul n’a droit de recevoir une allocation que prévoit la présente partie en raison du fait qu’il est le survivant d’une contributrice ou réputé l’être si celle-ci n’était pas membre de la force régulière au 20 décembre 1975, ou après, et l’article 3 ne s’applique pas à l’égard du présent article.
- L.R. (1985), ch. C-17, art. 34
- 1999, ch. 34, art. 139
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003