Note marginale :Réserve
35 Les articles 31 à 34 n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit d’un enfant d’un mariage antérieur du contributeur à une allocation prévue par l’article 25.
- S.R., ch. C-9, art. 14
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003