Note marginale :Dépôt de sommes
59.3 Sont déposés auprès du fonds constitué au titre des règlements pris en vertu de l’article 59.1, selon les modalités de temps et autres prévues par ceux-ci, en plus de toute somme déterminée par règlement :
a) dans le cas d’un fonds constitué en vue de payer des prestations touchant aux périodes de service ouvrant droit à pension, le montant que le président du Conseil du Trésor estime nécessaire pour couvrir le coût de celles-ci;
b) dans le cas de tout autre fonds, le montant que le ministre détermine en conformité avec les règlements.
- 1999, ch. 34, art. 154
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007