Note marginale :Vacance
10 Une vacance au sein du conseil n’entrave pas son fonctionnement.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 10
- 1993, ch. 34, art. 47(F)
- 1999, ch. 28, art. 113
- 2001, ch. 9, art. 228
- 2007, ch. 6, art. 425
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007