Aller au contenu

Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Association canadienne des paiements

Conseil d’administration

Article 9.1

Note marginale :Durée du mandat — administrateurs élus

  •  (1) Le mandat des administrateurs élus est de trois ans et est renouvelable deux fois.

  • Note marginale :Révocation d’un administrateur élu

    (2) Lorsqu’une résolution adoptée par une majorité des deux tiers des membres présents lors d’une réunion extraordinaire convoquée pour l’examen de cette résolution révoque un administrateur élu par les membres, le mandat de cet administrateur prend fin, malgré le paragraphe (1), à la date où l’avis de la résolution lui est donné ou à toute autre date fixée par règlement administratif.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) Les administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d) reçoivent de l’Association la rémunération fixée par règlement administratif.

  • 2014, ch. 39, art. 337
  • 2019, ch. 29, art. 93
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 93, en vigueur le 2 avril 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.