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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Conseil d’administration

Article 14

Note marginale :Citoyenneté canadienne

 Au moins les trois quarts des administrateurs de l’Association doivent être citoyens canadiens et résider habituellement au Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 14
  • 2007, ch. 6, art. 426
.

Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.