Aller au contenu

Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Association canadienne des paiements

Président du conseil

Article 15

Note marginale :Président du conseil et vice-président du conseil

  •  (1) Les administrateurs élus élisent, parmi les administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d), le président du conseil et le vice-président du conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans. Toutefois, le président et le vice-président ne peuvent cumuler plus de six ans d’ancienneté dans leur poste.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) Le président du conseil préside les réunions du conseil et exerce les fonctions qui lui sont attribuées par règlement administratif.

  • Note marginale :Absence

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, le vice-président du conseil exerce ses fonctions.

  • Note marginale :Voix prépondérante

    (4) Lors d’une réunion du conseil, le président du conseil ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président du conseil, a voix prépondérante en cas de partage des voix sur une question soumise au conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 15
  • 2001, ch. 9, art. 232(A) et 245(A)
  • 2007, ch. 6, art. 427(F)
  • 2014, ch. 39, art. 339
  • 2019, ch. 29, art. 94
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 94, en vigueur le 2 avril 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.