Note marginale :Pouvoirs
6 (1) Dans l’exécution de sa mission, l’Association peut :
a) convenir de l’échange des instruments de paiement aux lieux qu’elle estime indiqués au Canada;
b) exiger de ses membres le paiement de cotisations et en fixer le montant;
c) engager les dirigeants et les employés, retenir les services des conseillers, agents et experts qu’elle juge nécessaires à la bonne marche de ses activités et fixer leurs conditions d’emploi ainsi que leur rémunération;
d) prévoir un régime de pension et d’assurance ou d’autres avantages pour ses dirigeants et ses employés.
Note marginale :Capacité
(2) Afin d’exécuter son mandat, l’Association a la capacité d’une personne physique.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 6
- 2001, ch. 9, art. 225
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002