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Loi canadienne sur les paiements

L.R.C. (1985), ch. C-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Association canadienne des paiements

Mission et pouvoirs

Article 6

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) Dans l’exécution de sa mission, l’Association peut :

    • a) convenir de l’échange des instruments de paiement aux lieux qu’elle estime indiqués au Canada;

    • b) exiger de ses membres le paiement de cotisations et en fixer le montant;

    • c) engager les dirigeants et les employés, retenir les services des conseillers, agents et experts qu’elle juge nécessaires à la bonne marche de ses activités et fixer leurs conditions d’emploi ainsi que leur rémunération;

    • d) prévoir un régime de pension et d’assurance ou d’autres avantages pour ses dirigeants et ses employés.

  • Note marginale :Capacité

    (2) Afin d’exécuter son mandat, l’Association a la capacité d’une personne physique.

  • L.R. (1985), ch. C-21, art. 6
  • 2001, ch. 9, art. 225
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.