Note marginale :Mission de l’Association
5 (1) L’Association a pour mission :
a) d’établir et de mettre en oeuvre des systèmes nationaux de compensation et de règlement, ainsi que d’autres arrangements pour effectuer ou échanger des paiements;
b) de favoriser l’interaction de ses systèmes et arrangements avec d’autres systèmes et arrangements relatifs à l’échange, la compensation et le règlement de paiements;
c) de favoriser le développement de nouvelles technologies et méthodes de paiement.
Note marginale :Devoirs de l’Association
(2) Dans la réalisation de sa mission, l’Association favorise l’efficacité, la sécurité et le bien-fondé des systèmes de compensation et de règlement et tient compte des intérêts des usagers.
- L.R. (1985), ch. C-21, art. 5
- 2001, ch. 9, art. 224
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002