34 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie III — Examen parlementaire
34 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
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