18 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 64]
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Commission canadienne du blé
Fonds de réserve
18 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 64]
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
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