29 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 64]
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Organisation du marché interprovincial et de l’exportation du grain
Distribution du solde créditeur et versements intérimaires
29 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 64]
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.