Note marginale :Rappel
76 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le rappel de cannabis ou d’une catégorie de cannabis est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut, par arrêté, ordonner à la personne qui le vend ou qui le distribue d’en faire le rappel, de l’envoyer — ou de le faire envoyer — à l’endroit qu’il précise ou de faire les deux à la fois.
Note marginale :Contenu
(2) L’arrêté indique les motifs justifiant sa prise et précise les délais et les modalités d’exécution.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018