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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Arrêtés du ministre

Article 77

Note marginale :Prise de mesures ou rappel par le ministre

 Si la personne ne se conforme pas à l’arrêté pris en vertu des articles 75 ou 76 ou à un arrêté modifié au titre de l’article 79 dans le délai imparti, le ministre peut, de son propre chef, prendre les mesures en cause ou faire le rappel aux frais de la personne.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.