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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Système de suivi du cannabis

Article 81

Note marginale :Pouvoir d’établir et de tenir un système

 Le ministre peut établir et tenir un système national de suivi du cannabis, à l’aide des renseignements auxquels il a accès, notamment ceux obtenus en application de l’article 82, afin :

  • a) de permettre le suivi du cannabis;

  • b) d’empêcher le détournement de cannabis vers un marché ou pour une activité illicites;

  • c) d’empêcher que le cannabis illicite soit une source d’approvisionnement du marché licite.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.