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Loi sur le cannabis

L.C. 2018, ch. 16

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Système de suivi du cannabis

Article 82

Note marginale :Arrêté exigeant des renseignements

  •  (1) Pour l’application de l’article 81, le ministre peut, par arrêté, exiger de toute catégorie de personnes autorisées à importer, à exporter, à produire, à tester, à emballer, à étiqueter, à expédier, à livrer, à transporter, à vendre du cannabis ou à en disposer qu’elle lui communique des renseignements se rapportant aux activités qu’elle exerce relativement au cannabis.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’arrêté précise les renseignements à fournir ainsi que les délais et les modalités de fourniture et peut préciser :

    • a) les modalités et le lieu de conservation des registres, rapports, données électroniques ou autres documents contenant les renseignements ou sur lesquels ceux-ci s’appuient;

    • b) la durée de conservation de ces registres, rapports, données électroniques ou autres documents, laquelle ne peut excéder trois ans après la date de fourniture des renseignements au ministre;

    • c) la manière de documenter les calculs, mesures et autres données sur lesquels s’appuient ces renseignements.

  • Note marginale :Limite

    (3) L’arrêté ne peut exiger la communication de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant un consommateur qui achète du cannabis au détail.

  • Note marginale :Prolongation du délai

    (4) Le ministre peut, par arrêté, sur demande écrite d’une personne visée par l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1), prolonger le délai pour fournir des renseignements. Le cas échéant, le nouveau délai est réputé remplacer celui précisé initialement dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) à l’égard de cette personne.

  • Note marginale :Fiction

    (5) Si l’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) est pris après l’expiration du délai prévu par l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1), la personne visée est réputée ne pas avoir contrevenu à l’obligation de fournir les renseignements dans le délai imparti.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (6) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (4) n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.