Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
Loi sur le cannabis
L.C. 2018, ch. 16En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
ANNEXE 5
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.