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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

L.C. 1992, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 25

Note marginale :Disposition transitoire

 Le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a droit de demander une allocation spéciale pour un enfant en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputé avoir ce droit en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.