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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

L.C. 1992, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 26

Note marginale :Disposition transitoire

 L’allocation spéciale payable à un ministère, un organisme ou un établissement en vertu de la Loi sur les allocations familiales à la date de l’abrogation de celle-ci continue à être versée comme si son service avait été approuvé en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.