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Loi sur la citoyenneté

L.R.C. (1985), ch. C-29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Procédure

Article 21

Note marginale :Période ne comptant pas pour la présence effective

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :

  • a) a été sous le coup d’une ordonnance de probation;

  • b) a bénéficié d’une libération conditionnelle;

  • c) a purgé une peine d’emprisonnement.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 21
  • 2014, ch. 22, art. 17
  • 2017, ch. 14, art. 9
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.