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Loi sur la citoyenneté

L.R.C. (1985), ch. C-29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Procédure

Article 21.1

Note marginale :Représentation ou conseil moyennant rétribution

  •  (1) Commet une infraction quiconque sciemment, de façon directe ou indirecte, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire.

  • Note marginale :Personnes pouvant représenter ou conseiller

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • Note marginale :Stagiaires en droit

    (3) Il ne s’applique pas non plus au stagiaire en droit qui représente ou conseille une personne, ou qui offre de le faire, s’il agit sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa (2)a) qui représente ou conseille une personne, ou qui offre de le faire, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Accord ou entente avec Sa Majesté

    (4) Enfin, il ne s’applique pas à l’entité — ou à la personne agissant en son nom — qui offre ou fournit des services relativement à une demande prévue par la présente loi si elle agit conformément à un accord ou à une entente avec Sa Majesté du chef du Canada l’autorisant à fournir ces services.

  • (5) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 293]

  • (6) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 293]

  • (7) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 293]

  • (8) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 293]

  • Note marginale :Précision

    (9) Il est entendu qu’au présent article instance ne vise pas une instance devant une cour supérieure.

  • 2014, ch. 22, art. 18
  • 2019, ch. 29, art. 293
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 293, en vigueur le 23 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.