Note marginale :Droits et obligations
6 Tout citoyen, qu’il soit né ou non au Canada, jouit des droits, pouvoirs et avantages conférés aux citoyens qui ont cette qualité aux termes de l’alinéa 3(1)a); il est assujetti aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités, et son statut est le même.
- 1974-75-76, ch. 108, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002