Aller au contenu

Loi sur la citoyenneté

L.R.C. (1985), ch. C-29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Perte de la citoyenneté

Article 7

Note marginale :Perte de la citoyenneté

 Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27(1)j.1).

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 7
  • 2008, ch. 14, art. 5
  • 2014, ch. 22, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 11 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.