Note marginale :Perte de la citoyenneté
7 Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27(1)j.1).
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 7
- 2008, ch. 14, art. 5
- 2014, ch. 22, art. 6
Version en vigueur depuis le 11 juin 2015