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Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

L.C. 2007, ch. 35, art. 136

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 15

Note marginale :Renseignements

 S’il l’estime indiqué, le ministre peut, aux conditions dont il convient avec le ministre du Revenu national, recueillir, pour l’application de l’article 146.4 et de la partie XI de la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements prévus par règlement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.