Note marginale :Avis du ministre du Revenu national
16 S’il estime qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité cesse d’être enregistré en application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national en avise le ministre sans délai par écrit.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008