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Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

L.C. 2007, ch. 35, art. 136

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 16

Note marginale :Avis du ministre du Revenu national

 S’il estime qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité cesse d’être enregistré en application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national en avise le ministre sans délai par écrit.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.