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Loi canadienne sur l’épargne-études

L.C. 2004, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 14

Note marginale :Conventions

 Toute convention conclue en vertu de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines qui est en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi est réputée avoir été conclue sous le régime de celle-ci et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.