Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2005
AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
6 dispositions n’ont pas de texte apparié dans l’autre langue ; le texte officiel fait foi.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2005
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.