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Loi canadienne sur l’épargne-études

L.C. 2004, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 14.1

Note marginale :Demandes pour les années de référence antérieures au 1er juillet 2016

  •  (1) Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2016, s’appliquent à la demande de bon d’études présentée à l’égard d’une année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, précédant cette date.

  • Note marginale :Demandes pour l’année de référence 2016-2017

    (2) Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2017, s’appliquent à la demande de bon d’études présentée à l’égard de l’année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, commençant le 1er juillet 2016.

  • 2016, ch. 12, art. 112
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.